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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-889 du 14 juin 2022 pris pour l'application de l'article 523 du code de procédure pénale)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-889 du 14 juin 2022 pris pour l'application de l'article 523 du code de procédure pénale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R41-11