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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 5 : Des services fournis aux actionnaires par des intermédiaires, Art. R228-32-1, Art. R228-32-2, Art. R228-32-3