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Article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France perçoivent la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts.

La taxe d'aménagement constitue un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts.