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Article 1635 quater Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 1635 quater Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

La taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A est contrôlée suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes.