Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive)
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L175 A
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L205 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L56, Art. L66, Art. L68, Art. L80 B, Art. L133, Art. L190, Art. L255 A