Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1379
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 quater E
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1379-0 bis, Art. 1586, Art. 1656, Art. 1656 bis