Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1691 bis, Art. 1728
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Sct. V bis : Autres solidarités., Art. 1691 bis A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1647
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Sct. 12. Taxe d'aménagement., Art. 1679 octies, Art. 1679 nonies