Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie

Art. L134-18, Art. L134-10, Art. L134-29

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie

Art. L131-5