Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 15/06/2022 au 30/09/2022 (Arrêté du 10 juin 2022 prescrivant des mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire)

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au plus tard jusqu'au 30 septembre 2022.