Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 relatif à l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants
, Sct. Sous-section 1 : Représentativité des organisations professionnelles de plateformes
, Art. R7343-79, Art. R7343-80, Art. R7343-81, Art. R7343-82, Art. R7343-83, Art. R7343-84, Art. R7343-85, Art. R7343-86, Art. R7343-87