Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux)
Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux)
Modifications statutaires
Conformément à l'article 18 de l'Ordonnance 2019, les statuts de la société et ses modifications sont approuvés par décret.