Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux)
Augmentation, réduction et amortissement de capital
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.