Article 3 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/06/2022 (Arrêté du 27 août 2010 relatif aux brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé)

Les fonctionnaires affectés à la brigade de recherche et d'intervention nationale, à la brigade de recherche et d'intervention financière nationale et à la brigade de recherche et d'intervention de la sous-direction antiterroriste sont soumis aux dispositions des articles 3 bis et 3 ter du présent arrêté.