Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-878 du 10 juin 2022 approuvant la modification des statuts de la société La Française des jeux)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-878 du 10 juin 2022 approuvant la modification des statuts de la société La Française des jeux)
La modification des statuts de la société La Française des jeux adoptée lors de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 26 avril 2022, annexée au présent décret, est approuvée.