Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-881 du 10 juin 2022 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature pour permettre l'organisation de formations diplômantes ou certifiantes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Art. 1er-1