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Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale)

Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale)

Les listes de candidats à l'élection organisée en 2022 des représentants du personnel composant les commissions consultatives paritaires mentionnées aux articles 1er et 1-1 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :



Commissions consultatives paritaires

Parts de femmes

Parts d'hommes

Agents contractuels de niveau A, B et C et agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000

51,92 %

48,08 %

Agents contractuels de niveau A, B et C affectés à la direction générale de la sécurité intérieure

39,75 %

60,25 %