Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juin 2022 modifiant les arrêtés relatifs aux commissions consultatives paritaires de la police nationale)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juin 2022 modifiant les arrêtés relatifs aux commissions consultatives paritaires de la police nationale)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.