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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-871 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-871 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe)


La Première ministre, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.