Article D599 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article D599 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.