Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom)
Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom)
La commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président. L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour.