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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juin 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juin 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer)


Le secrétaire général, le directeur général de police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité, le préfet de police, les préfets de départements, les Hauts commissaires de la République, l'administrateur supérieur de l'Etat à Wallis et Futuna, les directeurs départementaux interministériels et les directeurs des établissements publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.