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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 2022 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 2022 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités)


Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein des comités institués en application de l'article 9 est fixé comme suit :


Etablissements
Nombres de titulaires
Nombre de suppléants

Agence de la biomédecine
7
7

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
8
8

Agence nationale de santé publique
10
10

Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
5
5

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
5
5

Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
5
5

École des hautes études en santé publique
8
8

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
3
3

Institut national des jeunes aveugles
5
5

Institut national des jeunes sourds de Bordeaux
6
6

Institut national des jeunes sourds de Chambéry
10
10

Institut national des jeunes sourds de Metz
5
5

Institut national des jeunes sourds de Paris
6
6

Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
6
6

Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
3
3