Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/06/2022 (Arrêté du 2 juin 2022 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités)

La composition du comité social d'administration spécial est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
- le secrétaire général des ministères économiques et financiers ou son représentant ;

b) Représentants du personnel :

- 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.