Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-861 du 7 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-861 du 7 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres)
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.