Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-861 du 7 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-861 du 7 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres)
Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du ministre de la transformation et de la fonction publiques.