Le second alinéa de l'article 1er et les articles 2, 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Le premier alinéa de l'article 1er, les 3° et 5° de l'article 5 et l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.