Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/06/2022 (Décret n° 2022-859 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration ministériels placés auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé)

Le second alinéa de l'article 1er et les articles 2, 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Le premier alinéa de l'article 1er, les 3° et 5° de l'article 5 et l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.