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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur)


ANNEXE
COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES


CAP
Nombre de représentants

Représentants du personnel
Représentants de l'administration

Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants

CAP NATIONALES

Encadrement supérieur
2
2
2
2

Catégorie A - Filières administrative et sociale
8
8
8
8

Catégorie A - Filière technique
4
4
4
4

Fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale
4
4
4
4

Fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
8
8
8
8

Ingénieurs de police technique et scientifique
2
2
2
2

Catégorie B - Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
4
4
4
4

Catégorie B - Filières administrative et technique
8
8
8
8

Techniciens de police technique et scientifique
4
4
4
4

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
8
8
8
8

Catégorie C - Filières administrative et technique
8
8
8
8

Agents spécialisés de police technique et scientifique
4
4
4
4

CAP LOCALES

Attachés d'administration de l'Etat de la région Grand Est
2
2
2
2

Attachés d'administration de l'Etat de la région Auvergne-Rhône-Alpes
2
2
2
2

Attachés d'administration de l'Etat de la région Bretagne
2
2
2
2

Attachés d'administration de l'Etat de la région Centre-Val de Loire
2
2
2
2

Attachés d'administration de l'Etat de la région Corse
2
2
2
2

Attachés d'administration de l'Etat de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur
2
2
2
2

Attachés d'administration de l'Etat AC - Ile-de-France - Outre-mer
6
6
6
6

Attachés d'administration de l'Etat de la région Bourgogne-Franche-Comté
2
2
2
2

Attachés d'administration de l'Etat de la région Occitanie
2
2
2
2

Attachés d'administration de l'Etat de la région Hauts-de-France
2
2
2
2

Attachés d'administration de l'Etat de la région Normandie
2
2
2
2

Attachés d'administration de l'Etat de la région Pays de la Loire
2
2
2
2

Attachés d'administration de l'Etat de la région Nouvelle-Aquitaine
2
2
2
2

Attachés d'administration de l'Etat de Guadeloupe
2
2
2
2

Attachés d'administration de l'Etat de Guyane
2
2
2
2

Attachés d'administration de l'Etat de Martinique
2
2
2
2

Attachés d'administration de l'Etat de Mayotte
2
2
2
2

Attachés d'administration de l'Etat de Nouvelle-Calédonie
2
2
2
2

Attachés d'administration de l'Etat de la Réunion
2
2
2
2

Attachés de l'office français de protection des réfugiés et apatrides
2
2
2
2

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne
2
2
2
2

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer région Centre-Val de Loire
2
2
2
2

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Corse
2
2
2
2

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
2
2
2
2

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer - AC - Ile-de-France - Outre-mer
6
6
6
6

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire
2
2
2
2

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Grand Est
4
4
4
4

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine
4
4
4
4

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes
4
4
4
4

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté
2
2
2
2

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie
2
2
2
2

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Hauts-de-France
2
2
2
2

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie
2
2
2
2

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guadeloupe
2
2
2
2

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guyane
2
2
2
2

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique
2
2
2
2

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte
2
2
2
2

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Nouvelle-Calédonie
2
2
2
2

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la Réunion
2
2
2
2

Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest
2
2
2
2

Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord
2
2
2
2

Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est
2
2
2
2

Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud
2
2
2
2

Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Ile-de-4France - Outre-mer
2
2
2
2

Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est
2
2
2
2

Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Ouest
2
2
2
2

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne
2
2
2
2

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Centre-Val de Loire
2
2
2
2

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région de Corse
2
2
2
2

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
4
4
4
4

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer AC - Ile-de-France - Outre-mer
8
8
8
8

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire
2
2
2
2

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Grand Est
4
4
4
4

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine
4
4
4
4

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes
4
4
4
4

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté
2
2
2
2

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie
4
4
4
4

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Hauts-de-France
4
4
4
4

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie
2
2
2
2

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guadeloupe
2
2
2
2

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guyane
2
2
2
2

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique
2
2
2
2

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte
2
2
2
2

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie
2
2
2
2

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la Réunion
2
2
2
2

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon
2
2
2
2

Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest
2
2
2
2

Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord
2
2
2
2

Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est
2
2
2
2

Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est
2
2
2
2

Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud
4
4
4
4

Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Ouest
2
2
2
2

Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Ile-de-France - Outre-mer
4
4
4
4

Fonctionnaires du Corps d'encadrement et d'application affectés dans les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure
4
4
4
4

Formation pédagogique de la police nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application qui sont affectés en qualité de formateurs dans les services relevant de direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la police
2
2
2
2

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés :
- dans les services du cabinet du ministre ;
- dans les services centraux des directions et services relevant de la direction générale de la police nationale ;
- dans les services relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- dans les directions et services relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
- dans les services de police implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française
6
6
6
6

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application qui sont affectés dans les compagnies républicaines de sécurité
8
8
8
8

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Auvergne-Rhône-Alpes
8
8
8
8

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Bourgogne-Franche-Comté
4
4
4
4

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Bretagne
4
4
4
4

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Centre-Val de Loire
4
4
4
4

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Corse
2
2
2
2

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application
de la police nationale de la région Grand Est
6
6
6
6

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Hauts-de-France
8
8
8
8

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Île-de-France
8
8
8
8

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Normandie
4
4
4
4

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Nouvelle-Aquitaine
6
6
6
6

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Occitanie
8
8
8
8

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Pays de la Loire
4
4
4
4

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
8
8
8
8

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Guyane
2
2
2
2

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Guadeloupe
2
2
2
2

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Martinique
2
2
2
2

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à La Réunion
2
2
2
2

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à Mayotte
2
2
2
2

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Nouvelle-Calédonie
2
2
2
2

Agents spécialisés de police technique et scientifique en fonction dans les services centraux, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution
2
2
2
2

Agents spécialisés de police technique et scientifique SGAMI Ile-de-France
2
2
2
2

Agents spécialisés de police technique et scientifique SGAMI Sud-Ouest
2
2
2
2

Agents spécialisés de police technique et scientifique SGAMI Nord
2
2
2
2

Agents spécialisés de police technique et scientifique SGAMI Sud-Est
2
2
2
2

Agents spécialisés de police technique et scientifique SGAMI Sud
2
2
2
2

Agents spécialisés de police technique et scientifique SGAMI Est
2
2
2
2

Agents spécialisés de police technique et scientifique SGAMI Ouest
2
2
2
2