Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 février 1953
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
- Arrêté du 12 mars 1965
Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 1 septembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 1 septembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Arrêté du 8 février 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 5
- ARRÊTÉ du 23 septembre 2014
Sct. Titre IER : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES à L'éGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE, Sct. Section 1 : Commission nationale, Art. 1, Sct. Section 2 : Commissions interdépartementales, Art. 2, Art. 3, Sct. Section 3 : Commissions locales, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section 4 : Attribution des commissions, Art. 9, Art. 10, Sct. Titre II : COMPOSITION DES COMMISSIONS, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 13-1, Art. 14, Art. 16
- ARRÊTÉ du 18 juillet 2014
Sct. Chapitre Ier : Personnels de catégorie A, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Personnels de catégories B et C, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexe, Art. Annexe
- ARRÊTÉ du 18 juillet 2014
Sct. Chapitre Ier : Personnels de catégorie A, Art. 1, Sct. Chapitre II : Personnels de catégories B et C, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe, Art. Annexe