Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur)
La composition des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 1 à 11 figure en annexe du présent arrêté.