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Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur)


I. - Sont créées, des commissions administratives paritaires locales, auprès des préfets de région, compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
Sont créées, des commissions administratives paritaires locales, auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ainsi que du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :


CAP Locales

Corps concernés

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Guyane

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Guadeloupe

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Martinique

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à La Réunion

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à Mayotte

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Nouvelle-Calédonie

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale