Sont créées, auprès de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
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CAP Locales |
Corps concernés |
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Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est |
Contrôleurs des services techniques |
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Techniciens des systèmes d'information et de communication |
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Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord |
Contrôleurs des services techniques |
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Techniciens des systèmes d'information et de communication |
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Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Ouest |
Contrôleurs des services techniques |
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Techniciens des systèmes d'information et de communication |
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Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud |
Contrôleurs des services techniques |
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Techniciens des systèmes d'information et de communication |
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Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est |
Contrôleurs des services techniques |
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Techniciens des systèmes d'information et de communication |
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Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest |
Contrôleurs des services techniques |
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Techniciens des systèmes d'information et de communication |
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Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est |
Adjoints techniques |
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Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord |
Adjoints techniques |
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Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Ouest |
Adjoints techniques |
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Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud |
Adjoints techniques |
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Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est |
Adjoints techniques |
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Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest |
Adjoints techniques |
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Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Auvergne-Rhône-Alpes |
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
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Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Bourgogne-Franche-Comté |
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
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Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Bretagne |
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
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Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Centre-Val de Loire |
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
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Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Corse |
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
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Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Grand Est |
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
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Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Hauts-de-France |
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
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Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Normandie |
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
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Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Nouvelle-Aquitaine |
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
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Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Occitanie |
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
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Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Pays de la Loire |
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
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Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Provence-Alpes-Côte d'Azur |
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
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Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest |
Agents spécialisés de police technique et scientifique |
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Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord |
Agents spécialisés de police technique et scientifique |
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Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est |
Agents spécialisés de police technique et scientifique |
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Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud |
Agents spécialisés de police technique et scientifique |
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Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est |
Agents spécialisés de police technique et scientifique |
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Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur SGAMI Ouest |
Agents spécialisés de police technique et scientifique |