Est créée, auprès du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard d'un corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste des corps relevant de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
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CAP locale |
Corps concerné |
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Attachés de l'office français de protection des réfugiés et apatrides |
Attachés de l'office français de protection des réfugiés et apatrides |