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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur)


Sont créées, auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :


CAP Nationales

Corps concernés

Ingénieurs de police technique et scientifique

Ingénieurs de police technique et scientifique

Techniciens de police technique et scientifique

Techniciens de police technique et scientifique

Agents spécialisés de police technique et scientifique

Agents spécialisés de police technique et scientifique