Sont créées, auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
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CAP Nationales |
Corps concernés |
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Ingénieurs de police technique et scientifique |
Ingénieurs de police technique et scientifique |
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Techniciens de police technique et scientifique |
Techniciens de police technique et scientifique |
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Agents spécialisés de police technique et scientifique |
Agents spécialisés de police technique et scientifique |