Sont créés, auprès du directeur général de la police nationale, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
|
CAP Nationales |
Corps concernés |
|---|---|
|
Fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale |
Corps de conception et de direction de la police nationale |
|
Fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale |
Corps de commandement de la police nationale |
|
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |