Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer)
Lorsque les effectifs de référence au sein du ou des services pour lesquels un comité social d'administration est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.