Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture)
Le comité social d'administration de l'alimentation institué auprès du directeur général de l'alimentation relevant du ministre chargé de l'agriculture est régi par l'article 4 du décret du 7 juin 2022 susvisé.