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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-853 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires instituées pour les fonctionnaires de France Télécom)

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-853 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires instituées pour les fonctionnaires de France Télécom)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994
Art. 23 bis