Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-852 du 7 juin 2022 portant création du comité social d'administration de la grande chancellerie de la Légion d'honneur)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-852 du 7 juin 2022 portant création du comité social d'administration de la grande chancellerie de la Légion d'honneur)
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.