Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 mai 2010 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 mai 2010 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative)
Il est institué à la direction de l'information légale et administrative une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public.