Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au ministère de la culture)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au ministère de la culture)
Lorsque les effectifs de référence au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.