Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au ministère de la culture)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au ministère de la culture)
Les formations spécialisées instituées au sein des comités sociaux d'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique sont mentionnées en annexe 3 au présent arrêté.