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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 juin 2022 précisant les dates de déclaration et de liquidation de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 juin 2022 précisant les dates de déclaration et de liquidation de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport)


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Chapitre 00I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport , Art. 50 duodecies A bis