Article 98 quater AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 98 quater AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les redevables acquittent la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport par voie dématérialisée lors du dépôt de la déclaration.