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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 mai 2022 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la direction de l'information légale et administrative)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 mai 2022 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la direction de l'information légale et administrative)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mai 2010
Art. 6