Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mai 2022 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la direction de l'information légale et administrative)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mai 2022 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la direction de l'information légale et administrative)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.