Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. L222-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. L222-7