Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L6764-1, Art. L6774-1, Art. L6784-1