Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 3 : Comportement des passagers, Art. L6421-5, Art. L6421-6, Art. L6421-7