Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-844 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la culture)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-844 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la culture)
La Première ministre et la ministre de la culture sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.