Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L6762-1, Art. L6772-1, Art. L6782-1, Art. L6792-1